TARIF H.T. DU 01/01/18 AU 31/12/18

 

Le tarif indiqué est donné pour une journée d’utilisation. Les journées supplémentaires sont facturées sur la base de 15 % du tarif de base, les locations longues durées font l’objet de devis complémentaire. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport, hors assurances. La date et l’horaire de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé au tarif en vigueur.

 

COMMANDE 

 

Toute commande doit être passée par écrit et accompagnée d’un chèque d’acompte, sauf convention écrite contraire. Les produits proposés à la location sont « sous réserve de disponibilité ».

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TRANSPORT

 

Le tarif sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème du tarif en vigueur. Toute manutention et tout temps d’attente non prévu au contrat initial feront l’objet d’une facturation complémentaire.

 

ANNULATION

 

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation équivalente à la moitié, au moins, du montant de la commande, sans jamais être inférieure aux frais déjà engagés au moment de l’annulation, ou de la totalité si celle-ci intervient moins de 5 jours avant la date de sortie des matériels prévus à la location.

 

GARANTIE

 

Toute commande sera accompagnée d’un chèque de garantie d’un minimum de 500 €. Il ne lui sera restitué qu’après le contrôle au retour des matériels et après encaissement des factures, sauf conventions expresses contraires.

 

MISE À DISPOSITION DES MATERIELS LOUÉS

 

Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution des matériels loués. 

Il reconnaît recevoir les matériels en bon état, aptes au fonctionnement et en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour des matériels loués. Le client donneur d’ordre est tenu d’y assister afin de signer cet inventaire. Les matériels rendus doivent être triés, rangés et restitués dans les emballages de livraison, à défaut l’inventaire 

contradictoire s’effectuerait dans nos entrepôts. En l’absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire du loueur fera foi. Les matériels ne seront considérés comme restitués qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client donneur d’ordre d’un inventaire de la part du seul loueur.

 

UTILISATION / RÉPARATION / NON RESTITUTION

 

Le client donneur d’ordre s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse les détériorer. Il fournira en particulier l’installation électrique nécessaire avec la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client donneur d’ordre certifie être apte à utiliser les matériels loués, lui-même ou par l’intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux matériels loués. Pendant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien des matériels loués et de les protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, gel et toutes autres formes de dégradation. Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement des matériels loués. Le matériel manquant ou cassé sera facturé au client donneur d’ordre au tarif de remplacement en vigueur.

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FACTURATION

 

Selon la durée d’immobilisation du matériel et conformément au tarif en vigueur, la facture sera établie au retour du matériel loué et après contrôle. Les locations «longue durée» à partir de 15 jours font l’objet de conditions générales particulières.

 

RÈGLEMENT

 

Toute facture est payable au comptant, dès sa réception pour les entreprises en compte, à la commande pour les autres clients. Il est convenu que le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera :

- une pénalité de retard calculée à 2,5 fois le taux de d’intérêt légal, à compter de la date d’exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues.

- des frais d’intervention contentieuse.

- l’exigibilité, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 15% des sommes dues, ainsi que les frais judiciaires.

Sauf convention particulière écrite, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. 

Pour toute réclamation, le client dispose d’un délai maximum d’un mois à compter de la date facturation. Aucune réclamation reçue 

plus d’un mois après la date de facturation ne pourra être prise en compte.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le matériel loué reste l’entière propriété du loueur et le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ses créanciers. 

Le matériel vendu reste l’entière propriété du vendeur jusqu’à parfait paiement du prix, principal et intérêts, en application de la Loi 

80-335 du 12 mai 1980. Toutefois, le transfert des risques s’effectue dés la livraison.

 

FORCE MAJEURE

 

Le loueur ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus en cas de force majeure ou à toute raison 

indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, conditions de 

circulations exceptionnelles…

 

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES

 

La responsabilité et la garde matérielle et juridique des matériels loués sont transférées lors de leurs mises à disposition. 

Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. 

Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la garde des installations et des 

matériels loués. Le client donneur d’ordre doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux 

prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté et obtenir de ses assurances les éventuelles extensions de garanties. Aucune réclamation du client donneur d’ordre ne sera recevable au-delà d’un délai de 24 heures après la prestation du loueur. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au loueur pour privation de jouissance ou trouble commercial quelconque, quelle qu’en soit la cause ou l’origine.

 

JURIDICTION

 

En cas de contestation, le Tribunal du Siège du loueur sera seul compétent.

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